Le point sur le projet de loi no 100

Share

 

Tout le monde a sa propre interprétation du projet de loi 100 et de l’amendement 33 sur les projets-pilotes. La loi est complexe et comporte plusieurs aspects techniques. Plusieurs éléments nous sont bénéfiques mais certains semblent plus douteux. Comme nous le savons tous, pour le moment, le Regroupement des intermédiaires de taxi de Québec n’a pas pris de position sur le projet de loi 100 et l’amendement 33.

Tel que promis ce samedi, nous vous faisons maintenant parvenir un document neutre qui présente les faits objectivement, sans prendre position, afin que tout le monde puisse se faire sa propre idée. Ce document comprend trois tableaux :

  • Les éléments les plus intéressants et ceux à surveiller du projet de loi no 100;
  • Le texte exact de la Loi concernant les projets pilotes, avant et après l’amendement 33;
  • Un exposé détaillé des changements apportés avec l’amendement 33.

Ce sont là tous les éléments pertinents en ce qui concerne le projet de loi 100 qui est maintenant adopté et qui entrera en vigueur à l’automne, à l’exception de l’amendement 33 qui est en vigueur immédiatement et des règles pour les intermédiaires qui entreront en vigueur ultérieurement. Je vous invite donc à les consulter attentivement. C’est le résultat de mois de travail et de mobilisation. Nous y avons participé à de nombreuses reprises, en particulier cette semaine, où la présence de plusieurs dizaines d’entre nous à l’Assemblée nationale a permis d’introduire la notion d’équité dans la Loi.

Continuons d’être vigilants et de défendre les intérêts de notre industrie.

Soyons unis, soyons forts,

Abdallah Homsy

Porte-parole

RITQ

 

 

 

 

LA LOI DANS SON ENSEMBLE

 

 

ÉLÉMENTS INTÉRESSANTS

 

 

ÉLÉMENTS À SURVEILLER

 

 

1)      La première ligne des notes explicatives du projet de loi dit que cette loi vise à maintenir « le principe d’un seul régime juridique applicable aux services de transport par taxi »

 

2)      Le projet de loi définit plus clairement ce qui est du taxi, du covoiturage et du bénévolat :

 

a)       Définition de taxi : tout service de transport rémunéré de personnes par automobile sauf…

b)      Le vrai covoiturage défini comme « le conducteur décide de la destination finale ».

c)       Le bénévolat, à condition que les compensations n’excèdent pas les frais d’usure.

 

3)      La loi s’applique à toute application mobile

 

4)      La loi permet dorénavant le taxi-partage, à condition de pouvoir séparer le coût d’une course par un moyen informatique.

 

5)      La loi prévoit de nouvelles sanctions contre le transport illégal :

 

a)       Les permis de conduire des illégaux pourront être saisis immédiatement de 7 à 90 jours, selon les cas.

b)      Les amendes pour les illégaux pourront atteindre 25 000 ou 50 000 $, selon les cas, et jusqu’à 100 000 $ pour les intermédiaires illégaux.

 

6)      La loi obligera tous les intermédiaires à respecter certaines obligations :

 

a)       Nouveaux codes de bonne conduite;

b)      Fournir un mode d’évaluation des courses à ses clients.

 

 

–       Le projet de loi octroie au gouvernement le pouvoir de déterminer le nombre d’agglomérations et le territoire de chacune d’elles ainsi que le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi pouvant être délivrés par la Commission des transports du Québec dans chaque agglomération.

 

–       Le projet de loi permet à la Commission des transports de fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier selon les agglomérations, selon les catégories de services de transport, selon le jour ou la période du jour au cours duquel le service de transport est fourni et selon le moyen technologique qui sera utilisé pour effectuer la demande de service de transport par taxi.

 

–       Le projet de loi permet au gouvernement de fixer des droits annuels additionnels pour l’obtention, le maintien ou le renouvellement des permis de propriétaire de taxi qu’il indique.

 

–       Le ministre a apporté un amendement à l’article 89.1 de la Loi sur les projets pilotes (voir les deux tableaux suivants portant sur l’amendement 33).

 

 

 

LES PROJETS PILOTES

 

 

L’ARTICLE 89.1 AVANT LE PROJET DE LOI 100

 

 

L’ARTICLE 89.1 APRÈS LE PROJET DE LOI 100

 

 

89.1. Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter ou à innover en matière de services de transport par taxi ou à étudier, à améliorer ou à définir des normes applicables en telle matière. Il peut également, dans le cadre de ces projets pilotes, autoriser toute personne ou tout organisme, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la présente loi ou partenaire d’affaires avec un tel titulaire, à offrir des services de transport par taxi selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements, dans l’objectif d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts ou de favoriser le développement de l’industrie du transport par taxi, le tout en respectant les règles applicables en matière de protection de la vie privée.

 

Ces projets pilotes sont établis pour une durée maximale de deux ans que le ministre peut prolonger d’au plus un an. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $.

 

Le ministre doit informer 45 jours avant la mise en oeuvre d’un projet pilote en vertu du présent article la Table de concertation de l’industrie du transport par taxi.

 

L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un projet pilote édicté en vertu du présent article.

 

89.1. Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en œuvre de projets pilotes visant à expérimenter ou à innover en matière de services de transport par taxi ou à étudier, à améliorer ou à définir des normes applicables en telle matière. Il peut également, dans le cadre de ces projets pilotes, autoriser toute personne ou tout organisme, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la présente loi ou d’un permis d’intermédiaire ou partenaire d’affaires avec un tel titulaire, à offrir ou effectuer des services de transport par taxi selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements ou de toute autre loi et règlement dont l’application relève du ministre, dans l’objectif d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts, d’assurer une gestion de l’offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population ou de favoriser le développement de l’industrie du transport par taxi, le tout en s’assurant du respect de l’équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en œuvre du projet pilote ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée.

 

Ces projets pilotes sont établis pour une durée maximale de deux ans que le ministre peut prolonger d’au plus un an. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $.

Les modalités du projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la Commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.

 

L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un projet pilote édicté en vertu du présent article.

 

 

 

LES PROJETS PILOTES

 

 

CE QUI ÉTAIT DÉJÀ PRÉSENT DANS LA LOI

 

LES AJOUTS AVEC LE PROJET DE LOI 100

 

 

LES RETRAITS AVEC LE PROJET DE LOI 100

 

 

 

  • Un projet pilote peut édicter des normes différentes de la Loi concernant les services de transports par taxi, qui prévoit notamment le contingentement des permis de propriétaires, les conditions pour être chauffeur et des obligations pour les intermédiaires.
  • Un projet pilote doit avoir pour objectif d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts ou de favoriser le développement de l’industrie du transport par taxi.
  • Un projet pilote est d’une durée de 2 ans plus un an de prolongation.
  • Le ministre peut appliquer des sanctions en cas de non-respect des paramètres du projet pilote.
 

 

  • Tout projet pilote doit s’assurer du respect de l’équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en œuvre du projet pilote.
  • Un projet pilote peut aussi avoir pour objectif d’assurer une gestion de l’offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population.
  • Le projet peut concerner d’autres lois ou règlements sous la responsabilité du ministre.
  • Un intermédiaire peut maintenant demander un projet pilote.
  • Les modalités du projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la Commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.

 

 

 

 

  • Comme la Table n’existe plus, elle ne recevra pas copie du projet pilote.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *