Nous sommes #TousQuébécois

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Québec, le 6 février 2017 – À la suite de la fusillade à la mosquée de Ste-Foy, les dirigeants du Regroupement des intermédiaires de taxi de Québec (RITQ) ont décidé d’imprimer un autocollant pour exprimer leur appui aux victimes et leur souhait de vivre dans une société inclusive. Deux chauffeurs de taxi ont été blessés dans l’attentat à la mosquée. L’un des deux hommes est toujours dans un état grave à l’hôpital.

« C’est parce que la fusillade nous touche de près que nous avons décidé de poser un geste, collectivement, au nom de l’industrie du taxi, » explique Abdallah Homsy, porte-parole du RITQ. «Notre message, nous sommes #TousQuébécois, résume en une phrase, les valeurs les plus importantes à nos yeux. Tout d’abord, nous devons souligner notre appui aux victimes de la fusillade et à leurs proches. Il est important de leur montrer que nos pensées et nos cœurs sont avec eux. Ensuite, il s’agit d’affirmer notre amour pour la ville et la province de Québec. Que nous soyons nés ici ou que nous ayons choisi d’y vivre, nous sommes unis par notre désir de faire de cet endroit au bon milieu de vie pour nous et nos familles. Enfin, nous exprimons que malgré nos différences, si nous sommes respectueux et fraternels, nous sommes tous Québécois, peu importe d’où nous venons. Nous sommes plusieurs immigrants dans le domaine du taxi et les gens associent souvent le taxi avec l’immigration. »

Cet autocollant est destiné à tous ceux qui voudront l’afficher sur leur voiture. Il est gratuit et est censé être sans danger pour la carrosserie ou les vitres. Le collant est disponible gratuitement au dépanneur de Taxi Coop 525-5191, au coin de la 2e avenue et de la 4e rue.

À propos du RITQ

Le RITQ représente les grandes organisations de taxi de la région de Québec : Taxi Coop 525-5191, Taxi Ste-Foy, Taxi Beauport, Taxi Charlesbourg, Taxi Val-Bélair et Taxi Laurier. Ensemble, ces entreprises représentent 95 % des permis de taxi de la capitale, près 600 voitures et plus 1200 chauffeurs.

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Source : RITQ

Contact : Félix Tremblay Pragmatique Communication

Les taxis bloquent René-Lévesque et Grande Allée

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Si Uber a pu opérer dans l’illégalité pendant deux ans sans payer de taxes et d’impôts, les taxis aimeraient bien que le gouvernement leur fasse le même «cadeau», ajoute M. Homsy. «On a droit à deux ans de TPS et de TVQ, deux ans d’impôts, deux ans de plaques. On doit nous rembourser tout ça!» Il évoque aussi une «grève fiscale» pendant laquelle les taxis mettraient les revenus de taxes dans une fiducie au lieu de les remettre aux gouvernements.

http://www.journaldequebec.com/2016/09/28/les-chauffeurs-de-taxi-manifestent-ce-midi-devant-lassemblee-nationale

Le gouvernement Couillard s’écrase chaque jour davantage devant Uber

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Québec, le 9 septembre 2016 — Même après avoir annoncé une entente inéquitable et illégale avec Uber, le gouvernement Couillard continue de s’écraser chaque jour davantage devant la multinationale sans foi ni loi. Le ministre des Transports a annoncé hier un cadeau de 250 M$ en permis de propriétaire de taxi à Uber, au détriment de 22 000 travailleurs du taxi aux revenus déjà modestes. Aujourd’hui, on lit dans les journaux que Laurent Lessard demande aux fonctionnaires de Contrôle Routier Québec de NE PAS appliquer la loi 100 à Uber pour encore 90 jours, après avoir accordé un premier délai de 90 jours à Uber en juin 2016. Donc, après deux ans d’illégalité, Uber bénéficie donc d’un autre cadeau de six mois pendant lequel les lois ne s’appliquent tout simplement pas à elle.

 

« On dirait que le Québec est en train de devenir pire qu’un paradis fiscal, c’est en train de devenir un paradis légal ! Les lois ne s’appliquent pas ici, pour les multinationales. C’est le monde à l’envers, s’insurge Abdallah Homsy, porte-parole du RITQ. Un ministre des Transports qui dit à ses fonctionnaires de ne pas appliquer la Loi des Transports pour faire plaisir à une multinationale qui conteste les décisions des juges québécois ! Est-ce qu’on est dans une république de banane ou dans un État de droit ? »

 

Selon la loi 100 :[1]

–          Pour être éligible à un projet pilote, il faut être détenteur d’un permis de propriétaire de taxi ou d’intermédiaire. Cela signifie donc que même les négociations avec Uber n’auraient pas dû débuter puisqu’à ce jour Uber ne détient ni l’un ni l’autre ;

 

–          Tout projet pilote doit être annoncé publiquement au moins 20 jours avant son entrée en vigueur. Cela signifie donc qu’aucun projet pilote ne peut s’appliquer à Uber actuellement. L’entreprise est donc illégale et toutes les sanctions s’appliquent à elle et ses chauffeurs complices ;

 

–          Les nouvelles sanctions de la loi 100 s’appliquent depuis minuit, dans la nuit du 7 au 8 septembre 2016. Cela signifie donc que les contrôleurs routiers peuvent et doivent sanctionner tous ceux qui font du transport rémunéré de personnes sans les exigences requises par la loi, incluant la détention d’un permis de propriétaire de taxi.

 

À propos du RITQ

Le RITQ représente les grandes organisations de taxi de la région de Québec : Taxi Coop 525-5191, Taxi Ste-Foy, Taxi Beauport, Taxi Charlesbourg, Taxi Val-Bélair et Taxi Laurier. Ensemble, ces entreprises représentent 95 % des permis de taxi de la capitale, près 600 voitures et plus 1200 chauffeurs.

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Source :              RITQ

 

Contact :            Félix Tremblay

Pragmatique Communication

418-559-2223

felix@pragmatique.ca

Les taxis de Québec se sentent trahis par le gouvernement Couillard

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Québec, le 8 septembre 2016 — Les dirigeants du Regroupement des intermédiaires de taxi de Québec (RITQ) ont l’impression qu’on s’est moqué d’eux dans le processus de négociations qui se termine avec Uber.

 

« On nous a promis l’équité, rappelle Abdallah Homsy, porte-parole du RITQ, on nous a promis un seul cadre pour tous les transporteurs de personnes, on nous a promis de ne pas affecter la valeur de nos permis. Aujourd’hui, le gouvernement fait un cadeau énorme à une multinationale qui n’a respecté aucune règle, qui conteste les jugements contre elle et qui a volé les familles de 22 000 travailleurs québécois. Aujourd’hui, je comprends qu’être patient et suivre les règles ne paye pas au Québec. Ici, le gouvernement s’écrase devant les multinationales voyous plutôt que de respecter les simples citoyens. »

 

Un plafond de 50 000 heures

Ce matin, certains médias rapportent qu’Uber et toute sa flotte au nombre aléatoire devront opérer sous un plafond de 50 000 heures par semaine, sans pour autant détenir de permis de propriétaire de taxi. Comment l’État pourra-t-il gérer ce plafond compte tenu que le nombre de véhicules d’Uber sur la route change constamment ? Le ministre Lessard est-il au courant qu’Uber est réputé ne pas respecter les ententes qu’elle prend à travers le monde ?

 

Un simple calcul nous indique qu’il s’agit d’un cadeau de 250 M$ que fait le gouvernement Couillard à une multinationale sans foi ni loi.

 

  • 50 000 h par sem. /40 h par sem. = 1 250 permis de taxi

 

  • 1 250 permis X une valeur moyenne de 200 000 $ = 250 M$

 

« En quoi est-ce équitable ? Quand j’ai dû acheter mon permis, on ne me l’a pas donné, raconte monsieur Homsy. J’ai dû m’endetter, hypothéquer ma maison, faire des paiements à chaque semaine, plus les intérêts, payer les taxes et les impôts sur le premier dollar. Et là, pour Uber qui a des milliards de dollars, on leur fait cadeau, gratuitement, de deux fois plus de permis qu’il y en a dans la capitale. C’est une farce ! Les travailleurs du taxi ont raison d’être furieux ! Les députés ne doivent pas accepter cette entente inéquitable et illégale. »

 

À propos du RITQ

Le RITQ représente les grandes organisations de taxi de la région de Québec : Taxi Coop 525-5191, Taxi Ste-Foy, Taxi Beauport, Taxi Charlesbourg, Taxi Val-Bélair et Taxi Laurier. Ensemble, ces entreprises représentent 95 % des permis de taxi de la capitale, près 600 voitures et plus 1200 chauffeurs.

 

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Source :               RITQ


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Les taxis refusent de se faire avoir

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Québec, le 6 septembre 2016 — Une déclaration du premier ministre Couillard, voulant que le gouvernement ait pris entente avec Uber pour les taxes et impôts futurs, fait bondir les dirigeants de l’industrie du taxi de Québec.

 

« On dirait bien qu’encore une fois le gouvernement Couillard crée deux classes de citoyens, explique Abdallah Homsy, porte-parole du RITQ. Il y a les citoyens comme vous et moi, qui n’ont aucun passe-droit surtout face à l’impôt, et il y a les multinationales voleuses comme Uber devant qui les politiciens s’agenouillent. C’est absolument inacceptable et nous ne le tolèrerons pas. C’est tout le contraire de l’équité fiscale ! Comment se fait-il qu’on n’exige pas d’Uber qu’elle rembourse les taxes et impôts volés depuis deux ans ? C’est totalement inadmissible ! »

 

Monsieur Homsy rappelle que le moindre petit fournisseur doit démontrer qu’il est en règle avec le fisc pour pouvoir soumissionner sur un contrat gouvernemental, ce qu’on appelle l’attestation de Revenu Québec. Selon ses propres règles, le gouvernement ne pourrait faire affaire avec Uber comme fournisseur, mais il se sent à l’aise de lui accorder des conditions qu’il n’accepterait pour aucun contribuable. Pour les dirigeants du RITQ, il s’agit d’une façon inéquitable de traiter de la fiscalité au Québec.

 

« Si les travailleurs du taxi se font avoir par des tractations inéquitables, prévient Abdallah Homsy, le gouvernement va nous entendre. On avait 90 jours pour trouver des compromis acceptables. On dirait encore une fois que des dirigeants au-dessus du ministre des Transports télécommandent des ententes sans respect pour la parole donnée. »

 

À propos du RITQ

Le RITQ représente les grandes organisations de taxi de la région de Québec : Taxi Coop 525-5191, Taxi Ste-Foy, Taxi Beauport, Taxi Charlesbourg, Taxi Val-Bélair et Taxi Laurier. Ensemble, ces entreprises représentent 95 % des permis de taxi de la capitale, près 600 voitures et plus 1200 chauffeurs.

 

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Source :              RITQ

 

Contact :            Félix Tremblay

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felix@pragmatique.ca

Le ministre Lessard s’apprête à prendre une entente avec Uber qui exclut Revenu Québec

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Québec, le 2 septembre 2016 —Alors que le gouvernement s’est toujours engagé auprès de l’industrie du taxi à ne pas créer de projet pilote avec Uber sans que la multinationale n’ait pris d’entente préalable avec Revenu Québec pour les taxes et impôts impayés depuis deux ans, le Regroupement des intermédiaires de taxi de Québec (RITQ) apprend par le cabinet du ministre des Transports que l’attribution d’un projet pilote n’est plus conditionnelle à la conformité fiscale.

 

« Comment se fait-il que le moindre petit fournisseur doive montrer qu’il est en règle avec le fisc pour soumissionner sur un contrat gouvernemental et que Uber, avec ses milliards de dollars, est capable de se tailler un projet pilote sur mesure sans qu’une entente avec Revenu Québec soit préalable ? » se demande Abdallah Homsy, porte-parole du Regroupement des intermédiaires de taxi de Québec (RITQ). « On dirait qu’il y a vraiment deux classes de citoyens au Québec. Les gens ordinaires qui n’ont aucun passe-droit, qui doivent payer chaque sou d’impôt, et les multinationales devant qui les gouvernements semblent prêts s’agenouiller. »

 

Lors des derniers échanges que le RITQ a eus avec le cabinet du ministre des Transports, il a été affirmé que toute entente d’Uber avec le MTQ dorénavant n’impliquait plus Revenu Québec.

 

Un blitz de négociations

De plus, le RITQ apprend que le personnel politique du ministre Lessard effectuera un blitz de négociations pendant tout le long weekend de la fête du Travail, afin de trouver une façon d’accommoder Uber.

 

« Uber avait 90 jours pour trouver une entente avec le gouvernement, précise monsieur Homsy. La multinationale s’est entêtée avec des propositions risibles tel un frais de 45 cents par course pour compenser la perte de valeur des permis de taxi. Et pour répondre à cette arrogance, que fait le gouvernement? Il supplie la multinationale de travailler avec lui. Je tiens à rappeler au public qu’Uber avait promis en commission parlementaire de suspendre ses activités si des négociations avaient lieu pour élaborer un projet pilote. Ces négociations ont débuté le 10 juin et Uber n’a jamais respecté sa parole. Pourquoi le ministre respecte-t-il des gens qui clairement n’ont aucun respect pour l’État du Québec ? »

 

À propos du RITQ

Le RITQ représente les grandes organisations de taxi de la région de Québec : Taxi Coop 525-5191, Taxi Ste-Foy, Taxi Beauport, Taxi Charlesbourg, Taxi Val-Bélair et Taxi Laurier. Ensemble, ces entreprises représentent 95 % des permis de taxi de la capitale, près 600 voitures et plus 1200 chauffeurs.

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Source : RITQ

Contact :

Félix Tremblay

Pragmatique Communication

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felix@pragmatique.ca

Le point sur le projet de loi no 100

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Tout le monde a sa propre interprétation du projet de loi 100 et de l’amendement 33 sur les projets-pilotes. La loi est complexe et comporte plusieurs aspects techniques. Plusieurs éléments nous sont bénéfiques mais certains semblent plus douteux. Comme nous le savons tous, pour le moment, le Regroupement des intermédiaires de taxi de Québec n’a pas pris de position sur le projet de loi 100 et l’amendement 33.

Tel que promis ce samedi, nous vous faisons maintenant parvenir un document neutre qui présente les faits objectivement, sans prendre position, afin que tout le monde puisse se faire sa propre idée. Ce document comprend trois tableaux :

  • Les éléments les plus intéressants et ceux à surveiller du projet de loi no 100;
  • Le texte exact de la Loi concernant les projets pilotes, avant et après l’amendement 33;
  • Un exposé détaillé des changements apportés avec l’amendement 33.

Ce sont là tous les éléments pertinents en ce qui concerne le projet de loi 100 qui est maintenant adopté et qui entrera en vigueur à l’automne, à l’exception de l’amendement 33 qui est en vigueur immédiatement et des règles pour les intermédiaires qui entreront en vigueur ultérieurement. Je vous invite donc à les consulter attentivement. C’est le résultat de mois de travail et de mobilisation. Nous y avons participé à de nombreuses reprises, en particulier cette semaine, où la présence de plusieurs dizaines d’entre nous à l’Assemblée nationale a permis d’introduire la notion d’équité dans la Loi.

Continuons d’être vigilants et de défendre les intérêts de notre industrie.

Soyons unis, soyons forts,

Abdallah Homsy

Porte-parole

RITQ

 

 

 

 

LA LOI DANS SON ENSEMBLE

 

 

ÉLÉMENTS INTÉRESSANTS

 

 

ÉLÉMENTS À SURVEILLER

 

 

1)      La première ligne des notes explicatives du projet de loi dit que cette loi vise à maintenir « le principe d’un seul régime juridique applicable aux services de transport par taxi »

 

2)      Le projet de loi définit plus clairement ce qui est du taxi, du covoiturage et du bénévolat :

 

a)       Définition de taxi : tout service de transport rémunéré de personnes par automobile sauf…

b)      Le vrai covoiturage défini comme « le conducteur décide de la destination finale ».

c)       Le bénévolat, à condition que les compensations n’excèdent pas les frais d’usure.

 

3)      La loi s’applique à toute application mobile

 

4)      La loi permet dorénavant le taxi-partage, à condition de pouvoir séparer le coût d’une course par un moyen informatique.

 

5)      La loi prévoit de nouvelles sanctions contre le transport illégal :

 

a)       Les permis de conduire des illégaux pourront être saisis immédiatement de 7 à 90 jours, selon les cas.

b)      Les amendes pour les illégaux pourront atteindre 25 000 ou 50 000 $, selon les cas, et jusqu’à 100 000 $ pour les intermédiaires illégaux.

 

6)      La loi obligera tous les intermédiaires à respecter certaines obligations :

 

a)       Nouveaux codes de bonne conduite;

b)      Fournir un mode d’évaluation des courses à ses clients.

 

 

–       Le projet de loi octroie au gouvernement le pouvoir de déterminer le nombre d’agglomérations et le territoire de chacune d’elles ainsi que le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi pouvant être délivrés par la Commission des transports du Québec dans chaque agglomération.

 

–       Le projet de loi permet à la Commission des transports de fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier selon les agglomérations, selon les catégories de services de transport, selon le jour ou la période du jour au cours duquel le service de transport est fourni et selon le moyen technologique qui sera utilisé pour effectuer la demande de service de transport par taxi.

 

–       Le projet de loi permet au gouvernement de fixer des droits annuels additionnels pour l’obtention, le maintien ou le renouvellement des permis de propriétaire de taxi qu’il indique.

 

–       Le ministre a apporté un amendement à l’article 89.1 de la Loi sur les projets pilotes (voir les deux tableaux suivants portant sur l’amendement 33).

 

 

 

LES PROJETS PILOTES

 

 

L’ARTICLE 89.1 AVANT LE PROJET DE LOI 100

 

 

L’ARTICLE 89.1 APRÈS LE PROJET DE LOI 100

 

 

89.1. Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter ou à innover en matière de services de transport par taxi ou à étudier, à améliorer ou à définir des normes applicables en telle matière. Il peut également, dans le cadre de ces projets pilotes, autoriser toute personne ou tout organisme, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la présente loi ou partenaire d’affaires avec un tel titulaire, à offrir des services de transport par taxi selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements, dans l’objectif d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts ou de favoriser le développement de l’industrie du transport par taxi, le tout en respectant les règles applicables en matière de protection de la vie privée.

 

Ces projets pilotes sont établis pour une durée maximale de deux ans que le ministre peut prolonger d’au plus un an. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $.

 

Le ministre doit informer 45 jours avant la mise en oeuvre d’un projet pilote en vertu du présent article la Table de concertation de l’industrie du transport par taxi.

 

L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un projet pilote édicté en vertu du présent article.

 

89.1. Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en œuvre de projets pilotes visant à expérimenter ou à innover en matière de services de transport par taxi ou à étudier, à améliorer ou à définir des normes applicables en telle matière. Il peut également, dans le cadre de ces projets pilotes, autoriser toute personne ou tout organisme, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la présente loi ou d’un permis d’intermédiaire ou partenaire d’affaires avec un tel titulaire, à offrir ou effectuer des services de transport par taxi selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements ou de toute autre loi et règlement dont l’application relève du ministre, dans l’objectif d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts, d’assurer une gestion de l’offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population ou de favoriser le développement de l’industrie du transport par taxi, le tout en s’assurant du respect de l’équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en œuvre du projet pilote ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée.

 

Ces projets pilotes sont établis pour une durée maximale de deux ans que le ministre peut prolonger d’au plus un an. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $.

Les modalités du projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la Commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.

 

L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un projet pilote édicté en vertu du présent article.

 

 

 

LES PROJETS PILOTES

 

 

CE QUI ÉTAIT DÉJÀ PRÉSENT DANS LA LOI

 

LES AJOUTS AVEC LE PROJET DE LOI 100

 

 

LES RETRAITS AVEC LE PROJET DE LOI 100

 

 

 

  • Un projet pilote peut édicter des normes différentes de la Loi concernant les services de transports par taxi, qui prévoit notamment le contingentement des permis de propriétaires, les conditions pour être chauffeur et des obligations pour les intermédiaires.
  • Un projet pilote doit avoir pour objectif d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts ou de favoriser le développement de l’industrie du transport par taxi.
  • Un projet pilote est d’une durée de 2 ans plus un an de prolongation.
  • Le ministre peut appliquer des sanctions en cas de non-respect des paramètres du projet pilote.
 

 

  • Tout projet pilote doit s’assurer du respect de l’équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en œuvre du projet pilote.
  • Un projet pilote peut aussi avoir pour objectif d’assurer une gestion de l’offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population.
  • Le projet peut concerner d’autres lois ou règlements sous la responsabilité du ministre.
  • Un intermédiaire peut maintenant demander un projet pilote.
  • Les modalités du projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la Commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.

 

 

 

 

  • Comme la Table n’existe plus, elle ne recevra pas copie du projet pilote.